Règlement concours 40 ans

ARTICLE 1 – OBJECT DU REGLEMENT

Le présent règlement fixe toutes les modalités du concours (avec obligation d’achat), « 1 euro = 1 franc » (ci-après nommé « le concours »), organisé, selon les modalités décrites dans le présent règlement, par la société Cuisines Constant Interior & Design SPRL (ci-après nommée « l’organisateur ») et dont le siège social est situé : Rue de la Clef 20-22, 4633 Melen-Soumagne, Belgique, immatriculée sous BE 0479.324.213.

ARTICLE 2 – OBJECT DU CONCOURS

Le concours consiste à acheter une cuisine chez Cuisines Constant (hors cuisines de liquidation), conditions générales pour faire partie d’un tirage au sort permettant de gagner la valeur de sa cuisine convertie en franc belge (exemple : cuisine achetée 40 000 euros, convertie en franc = 1 000 euros). Concrètement, nous attendons des participants qu’ils répondent aux conditions suivantes pour valider leur participation :

  • Acheter une cuisine « Cuisines Constant ». Si la valeur de la cuisine gagnante excède les 40 000 euros, le lauréat se verra rembourser un maximum de 39 000 euros.
  • Liker la Page Facebook « Cuisines Constant » ;
  • Suivre le compte Instagram « Cuisines Constant » ;
  • Partager une photo de sa nouvelle cuisine sur la Page Facebook « Cuisines Constant »;
  • En un an, partager au moins cinq publications de la Page Facebook « Cuisines Constant » ;
  • Accepter l’utilisation du traitement des données conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection des données (voir Art. 7 infra).

ARTICLE 3 – PRIX DU CONCOURS

A l’issue du tirage au sort effectué en la présence du huisser, Monsieur Thierry Collard, le gagnant se verra rembourser la différence de la valeur (inférieure à 40 000 euros) de sa cuisine convertie en franc belge (exemple : cuisine achetée 40 000 euros, convertie en franc = 1 000 euros, 39 000 euros seront remboursés).

ARTICLE 4 – PARTICIPATION

Article 4.1 – Personnes pouvant participer au concours

Le concours est ouvert à toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, domiciliée en Belgique ayant acheter une cuisine « Cuisines Constant » au cours de l’année 2019 et disposant d’un compte Facebook actif. Toute participation liée à un compte inexistant ou considéré comme frauduleux annulera la participation. De même, chaque participation considérée comme incomplète sera annulée et considérée comme irrégulière. Le concours ne donnera lieu qu’à un seul gagnant.

Article 4.2 – Participation par voie électronique et par voie offline

Les participants prennent part au concours de deux manières différentes. D’une part, par voie électronique, via un compte Facebook, ce qui implique le recours à une ligne Internet et au réseau social. Afin de valider sa participation, le participant doit répondre aux différentes étapes décrites dans L’Article 2 – Objet du Concours.

D’autres part, par voie offline, via l’achat d’une cuisine « Cuisines Constant », ce qui implique que le paiement total de la cuisine soit effectué avant la fin du concours (voir Article 4.3 infra). Le prix du bien ne doit pas excéder 40 000 euros. Les cuisines de plus de 40 000 euros peuvent gagner mais ne seront remboursées que de maximum 40 000 – (40 000 : 40) = 39 000 euros. Les cuisines en liquidation ne sont pas prises en compte pour le concours.

Article 4.3 – Durée du concours

Ce concours est organisé pour fêter les 40 ans des Cuisines Constant. La participation au concours est donc ouverte du 01/02/2019 à partir de 10h00 au 31/12/19 à 18h00.

ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DU LAURÉAT

La participation gagnante sera désignée par tirage au sort aléatoire en présence du huisser, Monsieur Thierry Collard, sur base de la validité des participations qui ont été introduites.

Le tirage au sort du gagnant sera effectué lors d’un évènement spécialement organiser pour la désignation du lauréat. Cet évènement aura lieu en mai 2020. Tous les participants y seront conviés afin d’apprendre, dans des conditions festives, qui est l’heureux gagnant du concours.

La désignation du lauréat sera faite en mai 2020.

ARTICLE 6.OBTENTION DES PRIX

Une fois mis au courant de sa désignation comme lauréat, il appartient au participant, le cas échéant, de prendre contact sans délai avec l’organisateur afin de régler les modalités pratiques visant à permettre la remise de leur prix, notamment en communiquant leur numéro de commande. Le prix non réclamé et non distribué avant la fin du mois de mars 2021, resteront propriété de l’organisateur.

ARTICLE 7 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Article 7.1 – Général

En application de la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« RGPD »), l’organisateur traite les données à caractère personnel qui sont communiquées par les participants du concours. En participant au concours, les personnes concernées donnent leur consentement exprès à ce traitement qui, par ailleurs, ressortit, en tout état de cause, de l’intérêt légitime de l’organisateur. Ces données sont traitées dans le but de pouvoir entrer en communication avec le lauréat du concours et de procéder à toutes les vérifications utiles à assurer le bon déroulement du concours, notamment pour la prévention et le contrôle de fraudes éventuelles. L’organisateur pourra également utiliser les données collectées afin d’entrer directement en communication avec les personnes concernées, de manière à les informer sur ses produits et services, ou afin de réaliser des études statistiques. Les données seront conservées pour une durée de 2 ans. L’organisateur pourra également transmettre les données collectées à des partenaires, à des fins de marketing direct. Le participant reconnaît également que l’envoi de données à caractère personnel (via internet ou de toute autre manière) n’est jamais sans risques et que l’organisateur n’est pas responsable d’éventuels détournements par des tiers des données communiquées. Conformément au RGPD, le participant peut obtenir gratuitement, sur simple demande écrite adressée à Cuisines Constant, Rue de la Clef 20-22, Melen-Soumagne, la communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant, la correction et/ou l’effacement des données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes. De la même manière, le participant peut également s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Aucun dommage découlant de l’utilisation des données à caractère personnel du participant par des tiers ne pourra être imputé à l’organisateur.

Article 7.2 – Droit à l’image et au nom

Le participant au concours cède par ailleurs expressément le droit à l’organisateur d’utiliser et d’exploiter le nom et l’image de la ou des personnes participantes dans le cadre de la promotion de ses produits, actuels et futurs. Le participant donne pareillement l’autorisation à l’organisateur d’user de son propre nom dans le cadre de ses publications. De manière générale, le participant garantit expressément l’organisateur contre absolument toute action qui serait lancée à son encontre du fait de la violation du droit à l’image ou au nom d’une personne qu’il a soumise lors du concours. Le participant tiendra l’organisateur indemne de tout dommage subi, en ce compris tous éventuels frais judiciaires et de conseils.

ARTICLE 8 – GÉNÉRALITÉS

L’organisateur se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications au présent règlement, par simple mention sur la page Facebook de « Cuisines Constant », notamment afin de rectifier d’éventuelles erreurs ayant pu s’y glisser. La seule participation au concours implique, en elle-même, pour tout participant, une adhésion complète et sans réserve au présent règlement, en ce compris toute décision prise par l’organisateur à son sujet.

En cas de contestation ou de litige, les participants s’en remettront aux décisions de l’organisateur, qui seront souveraines et sans appel.

Toute plainte relative au présent concours doit être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisateur qui reste la société Cuisines Constant SPRL dans un délai de dix jours après la survenance de l’événement motivant la plainte.

Passé ce délai, la plainte sera réputée, automatiquement et de plein droit, nulle et non avenue et, en outre, prescrite. En tout état de cause, tout litige relatif au présent concours ressortira exclusivement de la juridiction et de la compétence des tribunaux de Bruxelles. Il sera exclusivement fait application du droit belge.

La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent règlement n’affecte pas le reste de la convention, qui demeure parfaitement valable. La clause éventuellement affectée de nullité dans sa rédaction devra, par ailleurs, dans toute la mesure du possible, être interprétée de manière aussi proche que possible de la volonté initiale des parties afin de la remplacer par une clause valide et donnant un résultat aussi près que possible du résultat initialement recherché par les parties par le moyen de la clause affectée de nullité. Cette clause valide s’intègrera au contrat et sera réputée y avoir toujours figuré.

En cas de constatation de tentative ou de soupçons d’abus, de manipulation, d’irrégularité, ou de fraude, l’organisateur se réserve le droit d’exclure le ou les participants concernés sans aucun avertissement préalable. Ceci également pour tous les concours en cours ou à venir. L’organisation de participations, la substitution, le transfert ou délégation des droits de participation ou d’acquisition de prix ainsi que la revente systématique de prix gagnés sont considérés, sauf cas particuliers, comme irrégularités.

Les organisateurs se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aurait tenté de frauder. L’organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages liés à la participation au concours, aussi bien directs qu’indirects, corporels ou non, causés aux personnes, aux participants ou à leurs équipements (matériel informatique et logiciels), aux gagnants ou aux personnes les accompagnant, notamment à l’occasion de la participation au concours ou lors du déroulement des prises de vue. Cette exonération de responsabilité vaut également pour les perturbations techniques et/ou défauts liés au matériel et aux logiciels utilisés, qui pourraient rendre la participation au concours temporaire, impossible ou très difficile, voire l’interrompre.

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